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VENTE :
A partir du 1er janvier 2009, l’état de l’installation intérieure d’électricité (appelé plus courament diagnostic électrique ou diagnostic électricité) s’ajoute à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, dès lors que cette installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans*.
Le diagnostic électrique dispose d'une durée de validité de 3 ans.
Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.
Le diagnostic électrique n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, lle diagnostic électrique ne porte que sur la partie privative du lot. Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Ce diagnostic électrique est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité.
Le diagnostic électrique est réalisé sur la base de la Norme XP C 16-600 comprenant 89 points de contrôle.
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