Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l’obligation d’annexer aux actes de vente et de location de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants.
Les états, constat ou diagnostic (à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques et du document relatif aux installations d’assainissement non collectif), doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence, disposant d’une organisation et de moyens appropriés (article L.271-6 du CCH).
Le diagnostiqueur doit désormais répondre à des critères d’indépendance et d’impartialité et avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité en raison de son intervention.
Des textes législatifs régissent ce métier.
VENTE :
L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.
Les diagnostics sont éxigés dès la date du compromis.
Les dits diagnostics doivent être en cours de validité à la date de l'acte authentique.
Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique »:
• à la présence de plomb ( logement construit avant le 1er janvier 1949),
• à la présence d’amiante (logement construit avant 1997)
• à la présence de termites (selon les zones, consultez la rubrique "Termites" pour plus de renseignements)
• à l’état de l’installation intérieure de gaz (installation de plus de 15 ans),
• à l’état des risques naturels et technologiques (consultez la rubrique "Risques Naturels" pour recherchez si votre commune figure sur la liste des commune où s'applique l'obligation d'annexer un Etat des Risques Naturels et Technologiques à tous contrats de vente ou location),
• à la performance énergétique du bâtiment,
• à l’état de l’installation électrique (installation de plus de 15 ans).
LOCATION :
Concernant les baux d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement concernant :
• le diagnostic de performance énergétique,
• le constat de risque d’exposition au plomb ( logement construit avant le 1er janvier 1949),
• le mesurage de la surface (Loi Boutin)
• l’état des risques naturels et technologiques (consultez la rubrique "ERNT" pour recherchez si votre commune figure sur la liste des commune où s'applique l'obligation d'annexer un Etat des Risques Naturels et Technologiques à tous contrats de vente ou location).
PARTIES COMMUNES :
• amiante ( obligatoire depuis le 31/12/99 pour tout immeuble dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997)
• le constat de risque d’exposition au plomb ( immeuble construit avant le 1er janvier 1949, obligatoire depuis 12/08/2008).
LOCAUX PROFESSIONNELS:
• amiante ( obligatoire depuis le 31/12/2005 pour tous les types de locaux professionnels dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997)
